Garde à vue immédiate
Urgent 24hVous êtes retenu au commissariat. L'avocat intervient dans l'heure, vérifie la notification des droits, les conditions de détention, la présence d'un interprète. Toute irrégularité peut annuler la procédure.
Droits en garde à vue · Procédure policière
Face à la police, vous avez des droits. Le premier est de ne rien dire sans avocat.
Garde à vue, audition libre, contrôle d'identité, perquisition — ou défense d'un fonctionnaire mis en cause. Une procédure pénale se gagne aussi sur sa régularité. Un avocat vérifie chaque étape et fait valoir vos droits.
Information juridique générale, sans valeur de conseil personnalisé. Les références citées renvoient au Code de procédure pénale (CPP).
Outil gratuit
Faire le point gratuitementSituation pénale : vérifiez vos premiers réflexes
Une première orientation qualitative, les points à vérifier sur les sources officielles et une checklist concrète pour la suite.
Repère interactif · sources CPP
Vos droits, selon la situation
Sélectionnez votre situation pour afficher les droits prévus par la loi française. Ces informations sont générales et factuelles — elles ne remplacent pas l'analyse d'un avocat sur votre dossier précis.
Vous êtes placé en garde à vue
Mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire et placée sous le contrôle du procureur. Elle est strictement encadrée par la loi.
Durée / limites24 h, renouvelable une fois sur autorisation du procureur (48 h). Régimes dérogatoires plus longs pour certaines infractions.
Ce que la loi vous garantit
- Être informé de l'infraction reprochée, de la date et du lieu présumésart. 63-1 CPP
- Garder le silence : vous n'êtes pas tenu de répondre aux questionsart. 63-1 CPP
- Être assisté par un avocat, dès le début de la mesureart. 63-3-1 CPP
- Faire prévenir un proche et votre employeurart. 63-2 CPP
- Être examiné par un médecinart. 63-3 CPP
- Être assisté d'un interprète si nécessaireart. 63-1 CPP
Outil interactif · Procédure pénale
Vérificateur d'irrégularités de procédure
Garde à vue ou audition libre : répondez à quelques questions ciblées et obtenez un bilan instantané — droits respectés et points potentiellement irréguliers, avec les articles CPP et les voies de recours correspondantes.
Cet outil fournit une première orientation générale, non un avis juridique personnalisé. Seul un avocat peut analyser votre situation concrète.
Votre procédure était-elle régulière ?
En 6 à 7 questions simples (oui / non), cet outil vérifie si les droits fondamentaux ont été respectés lors de votre garde à vue ou de votre audition libre. Pour chaque point irrégulier détecté, il indique l'article du Code de procédure pénale et la voie de recours possible.
Quelles situations liées à la police défendons-nous ?
De la garde à vue à l'audition libre, chaque étape de la procédure policière comporte des droits et des vices exploitables.
Audition libre
PréventifVous êtes convoqué mais pas retenu. Vous avez le droit de refuser de signer et de demander un avocat. L'avocat vous prépare à l'audition et peut éviter un placement en garde à vue.
Perquisition et saisie
Nullité possibleLes perquisitions doivent respecter des règles strictes : heure, témoins, motifs. Toute saisie illégale peut être contestée. L'avocat vérifie la régularité de la procédure.
Convocation par officier de police
PréparationVous recevez une convocation pour une audition. L'avocat analyse les charges, prépare votre défense et peut négocier une audition libre plutôt qu'une garde à vue.
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
NégociationVous êtes convoqué pour une CRPC (plaider-coupable). L'avocat vérifie la proportionnalité de la peine proposée et peut refuser la procédure pour un procès classique.
Plainte contre la police
Défense des droitsVous estimez avoir subi des violences, des discriminations ou un délit d'entrave. L'avocat dépose une plainte auprès de l'IGPN et vous assiste dans la procédure.
Comment PoliceAvocat.com vous assiste face à la police
- 01
Appel d'urgence (24h/24)
Vous appelez, un avocat vous répond immédiatement. Il vous conseille sur vos droits, ce que vous devez dire ou taire, et se déplace au commissariat si nécessaire.
- 02
Assistance pendant la procédure
L'avocat vous accompagne pendant l'audition, vérifie la régularité de la procédure, note les irrégularités. Il peut demander une suspension pour préparer votre défense.
- 03
Suivi et stratégie post-garde à vue
Après la garde à vue, l'avocat analyse la procédure, identifie les nullités, prépare la défense pour la suite (convocation, procès). Il vous tient informé à chaque étape.
Honoraires librement convenus dans une convention écrite (loi du 6 août 2015). Vous pouvez relever de l'aide juridictionnelle ou de votre protection juridique.
Ce que vous vous demandez vraiment
Puis-je refuser de signer le procès-verbal de garde à vue ?
Oui, vous pouvez refuser de signer. Mention en sera faite au procès-verbal. Cela n'empêche pas la procédure de continuer, mais cela peut être utilisé pour démontrer un vice de procédure. Votre avocat vous conseille sur la stratégie.
Ai-je le droit de téléphoner pendant une garde à vue ?
Oui, vous avez le droit de prévenir un proche et votre employeur dans un délai de 3 heures. Vous avez également le droit de contacter un avocat. Les appels peuvent être surveillés.
Combien de temps dure une garde à vue pour un simple délit ?
24 heures maximum, renouvelables une fois sur autorisation du procureur (48h max). Pour les infractions plus graves (criminalité organisée, terrorisme), cela peut aller jusqu'à 96h ou 144h.
Que faire si la police refuse de me donner un avocat ?
C'est illégal. Vous avez le droit d'être assisté d'un avocat dès la première heure de garde à vue. Si la police refuse, notez le nom des agents et l'heure. Votre avocat pourra demander la nullité de la procédure pour violation des droits de la défense.
Besoin d'un avocat immédiatement ?
En garde à vue ou convoqué, chaque minute compte. Contactez-nous maintenant.
Échange confidentiel. Ce formulaire ne crée pas de relation client et ne constitue pas un conseil juridique tant qu'une convention n'a pas été signée.